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Télétravail et contrôle des salariés - Informations de la CNIL

Sur son site internet, la CNIL publie un questions-réponses relatif au télétravail répondant notamment aux principales modalités et limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés via les outils informatiques.


La CNIL rappelle notamment que :


- Même en télétravail, l’employeur conserve le pouvoir d’encadrer et contrôler l’exécution des missions confiées au salarié;


- En revanche, les moyens de contrôle de l’employeur ne doivent pas apporter des restrictions non proportionnées ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir (article L 1121-1 du Code du travail);


- L’utilisation de stratagèmes est interdite : les salariés doivent être informés en amont de la mise en place d’un dispositif de contrôle et le comité social et économique doit être informé et consulté préalablement à cette installation;


- Un système de contrôle du temps de travail du salarié doit avoir un objectif clairement défini et ne pas être utilisé à d’autres fins, être proportionné à cet objectif et faire l’objet d’une information préalable des salariés concernés;


- Une surveillance constante est excessive : l’employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche;


La CNIL donne ainsi des exemples concrets pour illustrer le rappel de la règlementation applicable :


- Est excessive la surveillance constante au moyen d’une webcam ou d’un micro.


Exemple : l’employeur qui demande à un salarié de se mettre en visioconférence tout au long de son temps de travail pour s’assurer de sa présence derrière son écran. Ce système est excessif et ne peut pas être mis en œuvre. Des moyens alternatifs moins intrusifs existent.


- Est excessif le partage permanent de l’écran et/ou l’utilisation de logiciels qui permettent d’enregistrer l’ensemble des frappes au clavier effectuées par une personne sur un ordinateur. De tels procédés s’analysent en une surveillance permanente et disproportionnée.


- Est excessive l’obligation pour le salarié d’effectuer très régulièrement des actions pour démontrer sa présence derrière son écran, comme cliquer toutes les X minutes sur une application ou prendre des photos à intervalles réguliers.


La CNIL propose enfin des solutions pour adapter le télétravail et permettre à l’employeur de respecter le cadre légal :


- Il est permis de mettre en place d’un contrôle de la réalisation d’objectifs pour une période donnée. Ces objectifs devraient être raisonnables, susceptibles d’être objectivement quantifiés, et contrôlables à des intervalles réguliers.


- Il est permis de demander au salarié d’établir un compte rendu régulier de son activité.


- La Cnil recommande en outre aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences (Cf. article 5.1.c du RGPD).


https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-le-teletravail

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