Le prêt de joueur et le contrat à durée déterminée
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Montpellier, rendu le 20 avril 2022 (n°18/01210) vient rappeler que le prêt d’un joueur nécessite la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée. Dans cette affaire, le club (l’Aviron bayonnais) et le joueur professionnel avaient conclu un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour […]
Le harcèlement moral et sexuel
Qui peut être auteur de harcèlement ? Quels sont les agissements pouvant caractériser une situation de harcèlement moral ? Un salarié est victime de harcèlement moral/sexuel, que doit faire l’entreprise ? Le contexte de harcèlement moral/sexuel a-t-il des conséquences sur la rupture du contrat de travail ? Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas de burn-out et […]
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Mon employeur peut-il me contraindre à conclure une rupture conventionnelle ? Non, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail, ce qui signifie que l’employeur et le salarié doivent être d’accord pour mettre un terme au contrat de travail. Le montant des indemnités dues en cas de rupture conventionnelle […]
Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale. Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n°19-24.650), la Cour de cassation précise que cette règle s’applique peu important que l’indemnité conventionnelle de licenciement soit limitée à certains cas de licenciement seulement. […]
Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l’exemplaire au salarié
Il appartient à l’employeur d’établir qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut et en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entachée de nullité. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2020 (n°18-25770). La rupture conventionnelle, mode de rupture du […]
Droit à l’image et limitations
La protection du droit à l’image est assurée par les dispositions de l’article 9 du Code civil, lequel dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. L’alinéa 2 de l’article précité ajoute que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, […]
Télétravail et contrôle des salariés – Informations de la CNIL
Sur son site internet, la CNIL publie un questions-réponses relatif au télétravail répondant notamment aux principales modalités et limites du pouvoir de contrôle par l’employeur de l’activité des salariés via les outils informatiques. La CNIL rappelle notamment que : – Même en télétravail, l’employeur conserve le pouvoir d’encadrer et contrôler l’exécution des missions […]