Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, les sociétés sportives et les associations sportives doivent recourir au contrat à durée déterminée (CDD) spécifique pour recruter un sportif professionnel ou un entraîneur professionnel. Retour sur les caractéristiques du CDD sportif.
À qui s’applique le CDD spécifique ?
Régi par les articles L. 222-2 et suivants du Code du sport, le CDD spécifique s’applique :
- aux sportifs professionnels salariés, défini notamment par la Convention collective nationale du sport comme celui qui met « à disposition de son employeur, contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d’une compétition ou d’un spectacle sportif de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent ».
- aux entraîneurs professionnels salariés, c’est-à-dire toute personne exerçant une activité rémunérée de préparation et d’encadrement de l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés et titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification, visés à l’article 212-1 du Code du sport.
Les sportifs et les entraîneurs doivent se trouver dans un lien de subordination avec une association sportive ou une société sportive.
Avec l’accord des parties, le CDD spécifique peut également s’appliquer :
- aux sportifs salariés de leur fédération, en tant que membre d’une équipe de France ;
- aux entraîneurs encadrant à titre principal les sportifs membres d’une équipe nationale ;
- aux arbitres ou juges professionnels salariés de leur fédération.
Quelle est la durée minimale et maximale d’un CDD sportif ?
Le CDD sportif est conclu pour une durée minimale de 12 mois, soit la durée d’une saison sportive.
Par exception, sa durée peut être inférieure à 12 mois s’il est :
- conclu dans le respect des conditions prévues par la convention collective / l’accord collectif national / le règlement de la fédération sportive / de la ligue professionnelle applicable ;
- conclu jusqu’à la fin de la saison sportive ;
- et conclu pour remplacer un sportif ou entraîneur professionnel absent, dont le contrat de travail est suspendu ou si celui-ci est mis à disposition d’une équipe de France.
La durée maximale du CDD sportif est de 5 ans, sous réserve des dispositions de l’article L211-5 du Code du sport.
Quel est le terme du CDD ?
Le CDD se termine en principe à l’arrivée du terme prévu au contrat.
Dans quel cas le CDD sportif peut-il être rompu ?
En principe, le CDD sportif court jusqu’à son terme. Néanmoins, il peut rompu de façon anticipée par le salarié ou par l’employeur en cas de :
- commun accord ;
- faute grave d’une des parties ;
- force majeure ;
- inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- embauche en CDI.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un CDD sportif ?
Le CDD sportif est formalisé par écrit et en trois exemplaires au moins. Pour être valide, il doit obligatoirement faire apparaître les éléments suivants :
- la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport ;
- les noms et adresses des parties ;
- la date de début de contrat ;
- la durée du contrat ;
- la désignation du poste occupé et les activités exercées par le salarié ;
- le montant de la rémunération et sa composition (primes, accessoires de salaire…).
- les noms et coordonnées des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et ceux de l’organisme de complémentaire santé ;
- l’intitulé de la convention collective ou de l’accord collectif applicable.
Que se passe-t-il à la fin du CDD sportif ?
Au terme d’un CDD sportif, les parties peuvent prévoir de :
- renouveler ou de ne pas renouveler le contrat ;
- conclure un nouveau contrat.
En quoi consiste la procédure d’homologation du CDD du sportif ?
Spécifique au secteur du sport professionnel, la procédure d’homologation consiste à soumettre le CDD sportif à une instance tierce, afin que celle-ci contrôle la conformité du contrat de travail aux lois et règlements en vigueur.
Ainsi, le Code du sport prévoit que la fédération sportive ou la ligue professionnelle peuvent établir dans leur règlement :
- une procédure d’homologation des contrats sportifs ;
- les modalités de cette homologation ;
- les conséquences sportives à défaut d’homologation.
Dans quel cas peut-il y avoir une requalification en CDI ?
Le CDD sportif peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lorsque les conditions de fond et de forme prévues par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du Code du sport ne sont pas respectées.