Rupture du contrat pour salaires impayés et mise à l’écart – procédure devant la FIFA et le TAS

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Me BRUIN a eu l’honneur de représenter le joueur marocain Mourad BATNA devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, la Fédération des Émirats Arabes Unis de Football (Chambre de Résolution des Litiges et Commission d’appel) puis devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), dans le cadre d’un litige contractuel l’ayant opposé à son précédent club, Al Wahda FC, relatif à des salaires impayés et une mise à l’écart.

Le 23 avril 2020, la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA considérait que le joueur Mourad BATNA, qui avait été mis à l’écart par le club Al Wahda FC et dont plusieurs salaires étaient restés impayés malgré mises en demeure, avait rompu le contrat avec juste cause et avait ordonné au club le paiement des salaires impayés outre compensation pour rupture du contrat.

Dans le cadre de la procédure initiée devant la CRL de la FIFA, le cabinet avait sollicité et obtenu la condamnation du club au paiement d’une indemnité supplémentaire, en sus de la compensation liée à la rupture du contrat pour juste cause, den application d’une nouvelle disposition introduite à l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA prévoyant l’allocation d’une indemnité supplémentaire en cas de rupture prématurée du contrat due à des « circonstances particulièrement graves ».

La décision rendue par la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA peut être consultée via le lien suivant (FIFA DRC 23 April 2020 – 19-01047):

https://digitalhub.fifa.com/m/60612697686f4a36/original/kbokurzgyh6xlkoxbqry-pdf.pdf

Me BRUIN a parallèlement représenté avec succès Mourad BATNA devant les organes compétents de la Fédération des Émirats Arabes Unis de Football, dans le cadre des procédures initiées par le club à son encontre, permettant ainsi l’enregistrement du Joueur auprès du club Al Jazira SC, affilié à la même fédération nationale qu’Al Wahda FC.

 

Des suites de l’appel interjeté devant le TAS par le club Al Wahda FC à l’encontre de la décision rendue par la CRL de la FIFA, la défense du joueur a permis d’obtenir la confirmation partielle de la décision de la FIFA par le TAS.

 

La décision rendue le 23 novembre 2021 n’a pas encore été publiée sur le site du TAS.

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