Me Audrey BRUIN, avocate spécialisée en droit du sport et droit du travail, a récemment été interviewée par le journal La Provence. Cet échange a permis d’aborder un sujet essentiel : la maternité chez les sportives.
Une problématique majeure dans le milieu sportif
La maternité représente un défi particulier pour de nombreuses athlètes. Si les avancées dans le sport féminin sont indéniables, les sportives professionnelles font souvent face à des obstacles lorsqu’il s’agit de concilier leur carrière avec leur vie de famille. Qu’il s’agisse de contrats sportifs, de sponsoring, ou encore de l’accompagnement post-maternité, la route peut être semée d’embûches.
C’est sur ces questions sensibles que Me Audrey BRUIN, qui accompagne quotidiennement des athlètes, clubs et fédérations dans des problématiques variées : contrats, litiges, sponsoring, a apporté son expertise.
Tour d’horizon de la législation applicable :
Quelle est la législation applicable en France ?
En France, les sportives professionnelles sous contrat de travail bénéficient des protections légales prévues par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale :
- Durée du congé maternité : Les sportives enceintes ont droit à un congé maternité légal de 16 semaines, dont au minimum 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après.
- Maintien du contrat de travail : Pendant le congé maternité, le contrat de travail de la sportive est suspendu, mais ne peut pas être rompu en raison de la grossesse (protection contre le licenciement, article L1225-4 du Code du travail).
Le maintien des droits sociaux et financiers
La sportive enceinte bénéficie des droits suivants :
- Indemnités journalières : Pendant son congé maternité, la sportive salariée peut percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale, sous réserve de remplir certaines conditions (cotisations suffisantes et durée de travail minimale).
- Interdiction de discrimination : Conformément à l’article L1142-1 du Code du travail et à l’article L225-1 du Code du sport, toute discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité est interdite. Cela concerne aussi bien l’accès à l’emploi que le maintien des contrats de sponsoring ou d’image.
Les droits spécifiques pour les sportives sous statut fédéral
Pour les sportives professionnelles évoluant dans des clubs ou des structures encadrées par une fédération sportive, des dispositions spécifiques peuvent être prévues par les accords collectifs. (par exemple, la Convention Collective Nationale du Sport, la Convention collective du handball professionnel féminin, …) Ces dispositions complètent les garanties légales en matière de congé maternité et de reprise d’activité.
Quelles sont les règles prévues par la FIFA pour les footballeuses professionnelles ?
Depuis le 1er janvier 2021, la FIFA a introduit des règles internationales obligatoires concernant la maternité des footballeuses professionnelles dans son Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ). Ces dispositions visent à renforcer la sécurité et l’égalité dans le football féminin.
Droit au congé maternité
Conformément aux nouvelles règles de la FIFA :
- Les footballeuses professionnelles ont droit à un congé maternité d’au moins 14 semaines, dont 8 semaines obligatoires après l’accouchement.
- Pendant cette période, les clubs sont tenus de payer au moins 2/3 du salaire contractuel de la joueuse, à moins qu’une législation nationale ou un contrat ne prévoie des conditions plus favorables.
Protection contre la résiliation de contrat
- Un contrat ne peut pas être résilié pour cause de grossesse. Toute rupture pour ce motif est considérée comme abusive et entraîne des sanctions pour le club (y compris des indemnités à verser à la joueuse et des sanctions sportives).
Accompagnement post-maternité
- Les clubs doivent fournir un soutien aux joueuses pour leur permettre de revenir progressivement à l’entraînement après leur congé maternité. Cela inclut un programme d’entraînement adapté et une prise en charge médicale.
Droit à un environnement familial
- Les footballeuses ont également le droit de demander au club de mettre à disposition un environnement favorable pour leur enfant, comme l’accès à une garde d’enfants ou d’autres mesures d’accompagnement adaptées.
Ces règles fixées par la FIFA s’appliquent à l’échelle mondiale et visent à harmoniser les pratiques des clubs de football tout en encourageant le développement du football féminin.
Quels défis persistent pour les footballeuses ?
Malgré ces avancées, plusieurs défis demeurent :
- La mise en application des règles de la FIFA : Certains clubs, en particulier ceux disposant de moyens limités, peinent à respecter les nouvelles règles, notamment en matière de maintien du salaire ou d’accompagnement post-maternité.
- Le maintien des contrats de sponsoring : Les contrats de sponsoring des footballeuses peuvent être suspendus ou réduits en cas de grossesse, bien que cela constitue une forme de discrimination.
- Un accompagnement insuffisant pour la reprise : Les programmes de reprise post-maternité, pourtant obligatoires selon la FIFA, ne sont pas toujours mis en place ou adaptés aux besoins réels des joueuses.
Pour toute question relative au droit du sport ou pour un accompagnement juridique, n’hésitez pas à contacter Me Audrey BRUIN. Forte de son expertise, elle accompagne les athlètes dans toutes les étapes de leur carrière, avec un souci constant de défense de leurs droits.