Un entraineur de football, victime d’un grave accident le contraignant à un arrêt de travail de plusieurs mois, est fondé à obtenir le règlement de ses salaires non réglés par le club durant cette période et le remboursement des frais médicaux avancés en lieu et place du club.
Le cabinet de Me BRUIN est heureux d’avoir assisté un entraineur américain J.N. dans le cadre du litige l’opposant à son précédent club, basé au Cambodge.
Dans ce dossier, la Chambre du Statut du Joueur de la FIFA a rendu une décision le 28 mars 2023 condamnant le club à régler au coach ses salaires impayés, une indemnité de fin de contrat et le remboursement de billets d’avion contractuellement dus par le club.
Durant l’exécution de son contrat, le coach n’avait plus perçu de salaires de la part du club des suites d’un grave accident de la circulation dont il avait été victime, l’ayant contraint de subir une opération du genou et à effectuer plusieurs mois de rééducation, l’empêchant de se rendre durant cette période sur le terrain. Il avait néanmoins poursuivi ses missions de coaching à distance, de sa chambre d’hôpital.
Durant toute sa rééducation, l’entraîneur a dûment tenu informé le Club par écrit de son état.
Outre la suspension de ses salaires, l’entraineur avait été confronté à l’absence d’accompagnement médical de la part du club, et avait été contraint d’avancer les frais médicaux nécessaires à son rétablissement.
Il s’était par ailleurs vu notifier un avertissement pour prétendue absence injustifiée.
Les tentatives de résolution amiable du coach étaient restées sans réponse.
Le club a, dans le cadre de la procédure initiée par le coach, répondu tardivement à la plainte du coach dans le cadre de la procédure initiée devant la FIFA.
C’est donc logiquement et conformément aux dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs et à la jurisprudence du Tribunal Arbitral du Sport et de la FIFA que la Chambre du Statut du Joueur a condamné le club au règlement des salaires impayés et au remboursement des frais médicaux et billets d’avion engagés par le coach.
Décision : FPSD-8458 (28 March 2023)