La réduction de 40% du salaire imposée par un club à un joueur durant la période de pandémie de COVID-19 jugée illicite par le TAS

Dans le cadre d’un litige relatif à une réduction de salaire imposée en période de pandémie de COVID-19 au joueur marocain Mourad Batna par le club Al Jazeera SC, la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA avait fait droit à la demande du joueur, qui avait contesté la réduction de 40% qui lui avait été unilatéralement imposée.

 

Des suites de l’appel interjeté contre la décision de la FIFA par le club devant le TAS, à Lausanne, le Joueur a de nouveau obtenu gain de cause devant le TAS.

Dans ce dossier, le club avait imposé de façon unilatérale une réduction de salaire de 40% sur plusieurs mois, justifiant cette baisse par la pandémie de COVID-19 qui impacterait la situation financière du club et s’appuyant sur les « Recommandations et Directives de la FIFA pour la gestion des conséquences du COVID-19 » et sur une Circulaire de la Fédération de football des Émirats Arabes Unis, laquelle autorisait de procéder unilatéralement à une baisse de salaire de 40% uniquement pour les joueurs nationaux.

Le Joueur avait en sus durant cette période dû faire face à des retards de paiement de salaire, le Club ayant conditionné le paiement des salaires d’avril et mai 2020 à l’accord du Joueur sur la baisse unilatéralement décidée par le Club.

Dans le cadre de plusieurs échanges écrits, le Joueur avait démontré sa bonne foi en faisant part au club de son accord quant à une baisse de son salaire moins conséquente, proposition à laquelle le Club n’avait toutefois jamais répondu.

Le TAS a rejeté l’argumentation du Club développée en appel et considéré que la mesure salariale prise par le Club à l’encontre du Joueur était illicite au regard des principes contenus dans les « Recommandations et Directives de la FIFA pour la gestion des conséquences du COVID-19 », qui exposent que plusieurs éléments doivent être pris en compte pour considérer qu’une mesure de réduction de salaire prise dans le cadre de la pandémie de COVID-19 est raisonnable et donc licite, et notamment le fait que le club ait tenté de parvenir à un accord mutuel avec ses employés.

Ainsi, la mesure décidée par le Club, constituée par une baisse unilatérale de 40% imposée au Joueur, alors que d’une part, le Joueur avait tenté à plusieurs reprises de trouver un accord sur la baisse de son salaire et que le Club n’avait jamais répondu à ces propositions, et d’autre part, que les dispositions nationales ne permettaient pas d’imposer une telle réduction, est considérée comme déraisonnable et par conséquent illicite.

Cette décision est parmi les premières rendues par le TAS relatives à l’application des dispositions prises par la FIFA dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

La décision du TAS apporte ainsi un éclairage concret sur la notion de mesure raisonnable, contenue dans les amendements temporaires au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs ainsi qu’au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges, intégrés par la FIFA dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Le cabinet de Me BRUIN est heureux d’avoir accompagné le Joueur dans le cadre du litige l’ayant opposé à son précédent club.

Décision : CAS 2021/A/7947 (27 septembre 2022)

Le cabinet est situé à Aix-en-Provence (France).

Le cabinet intervient dans toute la France mais également à l’étranger, auprès d’une clientèle française et internationale.

Maître BRUIN travaille en français, en anglais et en espagnol.

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