DRC FIFA 19-01972 & CAS 2020/A/7242

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Selon décision du 23 avril 2020, La Chambre de Résolution des Litiges (CRL), la FIFA faisait fait droit aux demandes du joueur marocain Mourad Batna à l’encontre du club Al Wahda FC (UAE), décision partiellement confirmée par le Tribunal Arbitral du Sport selon décision du 23 novembre 2021.

La décision de la CRL intervenait suite aux manquements du club à l’encontre du joueur, et notamment à sa mise à l’écart de l’équipe – illustrée en particulier par le fait que le club avait interdit au joueur de partir avec le reste de l’équipe dans le cadre d’un camp d’entrainement à l’étranger – et au non-paiement de plusieurs salaires.Ces manquements graves et répétés avaient contraint le joueur à rompre le contrat de manière unilatérale.
La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA avait décidé que le joueur avait rompu le contrat pour juste cause et condamné le club, notamment, au paiement des salaires impayés, d’une compensation pour rupture du contrat et au paiement d’une indemnité supplémentaire.
La Chambre de Résolution des Litiges avait en effet dans le cadre de ce dossier et pour la première fois accordé une indemnité supplémentaire, pour « circonstances particulièrement graves », indemnité récemment introduite dans le Règlement du Statut et du Transfert du Joueur.Parallèlement, et postérieurement à à la plainte déposée par le Joueur devant la FIFA, le club Al Wahda FC avait initié devant la Fédération des Emirats Arabes Unis de Football deux procédures à l’encontre du joueur : une première visant à tenter d’empêcher l’enregistrement du joueur auprès d’un nouveau club, une seconde visant à tenter de contrecarrer la procédure pendante devant la FIFA.
Dans le cadre de ces deux procédures initiées au niveau national par le club, le Joueur a obtenu gain de cause et a pu être enregistré auprès de son nouveau club.
Des suites de la décision favorable obtenue par le joueur devant la FIFA, le club Al Wahda FC a formé appel devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), à Lausanne.
Le Tribunal Arbitral du Sport a ainsi confirmé partiellement la décision, confirmant d’une part la condamnation du club Al Wahda FC au paiement des salaires impayés dus au joueur, et d’autre part la rupture du contrat pour juste cause aux torts du club. Le TAS a toutefois réduit une partie de la compensation due au joueur. Sur ce dernier point, la motivation du Panel, paraît critiquable. Le Panel, notamment, relevait l’absence regrettable du joueur à l’audience, alors-même que celui-ci, représenté à l’audience par un avocat, avait préalablement justifié de son empêchement et que la présence des parties à l’audience n’est imposée par aucune disposition légale ou réglementaire.

Le cabinet est situé à Aix-en-Provence (France).

Le cabinet intervient dans toute la France mais également à l’étranger, auprès d’une clientèle française et internationale.

Maître BRUIN travaille en français, en anglais et en espagnol.

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