Rencontre avec Audrey Bruin, Avocate au Barreau d’Aix en Provence au sein du cabinet Bruin Avocat, en droit du travail et en droit du sport. Pour le média Jurisportiva, elle revient avec passion et intérêt sur son expérience de juriste au Département du Statut du Joueur à la FIFA, mais également sur les diverses facettes de son métier d’avocate en droit du sport. Enfin, elle présente le programme Pro Bono FIFA, mis en place en 2019, dont elle fait partie.
Bonjour. Pourriez-vous vous présenter, ainsi que votre parcours ?
Bonjour. Je suis avocate en droit du sport et en droit du travail, inscrite au barreau d’Aix en Provence. J’ai prêté serment en 2012 et exercé en qualité d’avocat en droit du travail pendant trois ans en France avant de rejoindre la FIFA en qualité de juriste-conseil, au sein du Département du Statut du Joueur. Fin 2017, j’ai décidé de quitter la FIFA afin d’ouvrir mon cabinet d’avocat en France. J’interviens au quotidien auprès des agents sportifs, des sportifs professionnels et amateurs, des entraîneurs et des clubs, et j’accompagne également les entreprises et les salariés.
Pourquoi avoir quitté la FIFA pour reprendre votre activité d’avocate ?
Au sein du Département du Statut du Joueur de la FIFA, nous intervenions principalement au stade du litige, soit lorsqu’un contentieux existait déjà entre les parties, que cela soit entre deux clubs ou entre les clubs et les joueurs ou coachs. En notre qualité d’avocat, nous avons l’opportunité d’accompagner les différents intervenants du monde du sport en amont des litiges, préalablement à tout contentieux, et de tenter de parvenir à une solution amiable. Ainsi, la mission de conseil de l’avocat prend également tout son sens en amont de la phase contentieuse, laquelle peut très souvent être évitée. Cette étape où l’avocat et le client travaillent côte à côte pour trouver les solutions les plus adaptées à la situation donnée me passionne. Par ailleurs, j’ai l’opportunité d’exercer mon métier principalement dans le football mais également dans des sports très divers, parfois méconnus, ce qui rend mon quotidien d’autant plus passionnant.
Pourriez-vous nous expliquer l’activité d’avocat mandataire sportif ?
Au vu des récentes décisions de justice et de la prochaine réforme du statut et de la réglementation relative aux agents sportifs, le statut d’avocat mandataire sportif est voué à être profondément modifié. Dès lors, je pense qu’il convient d’attendre les mois à venir pour évoquer le devenir précis de l’activité d’avocat mandataire sportif.
Pour revenir à la question posée, le statut a été initialement créé pour permettre aux avocats de représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, soit un contrat de travail conclu entre un joueur et un club, tout en étant tenu au respect de la déontologie imposée aux avocats en France avec les limites que ce métier connaît afin de protéger les clients.
Le 2 septembre 2019, la FIFA a introduit le programme Pro Bono Counsel, pourriez-vous nous l’expliquer ?
Il s’agit d’une forme d’aide juridictionnelle pour les parties qui n’auraient pas les moyens financiers d’être représentées ou assistées d’un avocat dans le cadre d’un litige devant l’une des chambres arbitrales de la FIFA, notamment devant la Commission de Discipline, le Comité d’Ethique ou encore la Commission d’Appel. L’accompagnement d’une partie par un conseil Pro Bono n’est donc à ce stade pas possible devant toutes les Chambres de la FIFA. Ce système a pour but de permettre à une partie d’avoir accès à une représentation par avocat, sans engager d’honoraires. Pour en bénéficier, il convient d’adresser une demande circonstanciée à la FIFA qui, sur la base des pièces communiquées, détermine si le demandeur peut bénéficier d’un conseil Pro Bono. Une fois que l’administration de la FIFA décide d’attribuer cette aide au demandeur, la liste des avocats Pro Bono est délivrée par la FIFA.
21 cabinets d’avocats ont été sélectionnés par la FIFA dans le monde entier sur la base des expériences respectives desdits cabinets en droit du sport et des langues pratiquées.
Pour rappel, les 4 langues officielles de la FIFA sont : l’anglais, l’allemand, l’espagnol et le français.
Quelles ont été les motivations qui vous ont conduite à vouloir faire partie de ce programme ?
Mon expérience à la FIFA m’a convaincue qu’un tel programme peut être vraiment utile. Lorsque j’étais juriste au sein de la FIFA j’ai constaté que de nombreux intervenants du sport, notamment les joueurs, peuvent être totalement perdus sur le plan juridique. En effet, tous n’ont pas les moyens de bénéficier au quotidien de l’appui d’un avocat en droit du sport et/ou d’un agent qui bénéficie des connaissances juridiques nécessaires pour résoudre une situation litigieuse. Beaucoup de footballeurs et d’entraîneurs, et nombreux intervenants du milieu du football, ont un salaire très réduit. Le pourcentage de footballeurs qui gagnent très bien leur vie reste en réalité minime. Le fait que les joueurs de football qui gagnent le mieux leur vie soient les plus médiatisés, rend néanmoins cette réalité difficile à entrevoir.
Or, une grande partie des joueurs de football et des coachs n’ont pas les moyens financiers en cas de litige de se faire assister par un avocat. C’est pourquoi j’ai souhaité participer à ce programme, lorsque celui-ci a été mis en place en 2019. Ce modèle était déjà en vigueur, sous d’autres formes, devant le TAS et l’UEFA, il était donc pertinent que la FIFA mette en œuvre un tel programme.
Pourquoi ce programme est-il limité aux litiges devant la Commission de Discipline, d’éthique et d’appel ? A-t-il vocation à s’appliquer à l’ensemble des contentieux attribués à la FIFA ?
Je n’ai pas de réponse à apporter sur ce point. Seule la FIFA peut y répondre. Mon avis personnel est que cela pourrait être envisagé à terme. La mise en œuvre d’un tel programme est déjà une grande avancée.
Combien de dossiers ont été traités dans le cadre du programme ?
Trois à notre connaissance.
Comment expliquer ce chiffre ?
Peut-être que l’information autour de ce programme reste trop confidentielle et que peu de joueurs en ont la connaissance. Le site internet de la FIFA mentionne néanmoins l’existence de ce programme. Le fait que le programme ait été lancé juste avant la pandémie de COVID-19 est certainement une raison pour laquelle le programme est resté pour le moment encore quelque peu méconnu.
Quelles ont été les actions de la FIFA pour permettre le développement du programme ?
Dans un premier temps, tous les avocats retenus ont bénéficié d’une première formation. Un autre séminaire de formation a eu lieu récemment, et la publicité faite par la FIFA autour de ces workshops permet de mettre en lumière l’existence de ce programme.
Afin que le message parvienne aux bénéficiaires du programme, que sont principalement les joueurs et entraîneurs, ne serait-il pas opportun que la publicité soit faite par les fédérations, clubs ou syndicats ?
Tout à fait. Toutes les administrations ont un rôle à jouer, les fédérations nationales notamment. Il est certain que la publicité autour de ce programme au niveau de chaque association nationale permettrait de promouvoir le programme Pro Bono Counsel. Maintenant la question est, est-ce qu’un joueur ou un entraîneur, dès lors qu’il a un litige, va se rendre sur le site de la fédération ? Je n’en suis pas certaine non plus.
Les cabinets d’avocats désignés par la FIFA ont par ailleurs décidé de relayer l’existence de système sur LinkedIn et d’autres canaux d’information, afin de promouvoir davantage ce programme.
Quelle est la procédure que doivent suivre les footballeurs et entraîneurs afin de bénéficier du programme ?
Tout simplement se rendre sur le site de la FIFA, à ce titre, il faut noter que le site est désormais très complet et permet d’avoir accès aux différentes démarches pour déposer plainte, etc. Concernant l’accès au programme, il suffit de taper “Pro Bono Counsel FIFA” sur la barre de recherche et vous tomberez directement sur la page concernée. Tout est très bien expliqué au point qu’il y a l’adresse mail à laquelle adresser les différentes pièces justifiant des ressources de la partie qui souhaite bénéficier du programme.
La FIFA a-t-elle un pouvoir d’intervention dans les procédures menées dans le cadre de ce programme ?
À l’image du système d’aide juridictionnelle, l’avocat désigné en qualité de Pro Bono Counsel n’a de comptes à rendre qu’à son client. Dès lors qu’il assiste et représente une partie, il le fait en toute confidentialité.
Avez-vous un groupe de réflexion entre les avocats désignés et la FIFA ?
Nous échangeons régulièrement entre membres du groupe ainsi qu’avec la FIFA oui.
Un dernier mot ?
L’objectif est de permettre au plus grand nombre de bénéficier du programme Pro Bono Counsel, j’espère que cette interview contribuera à rendre celui-ci encore plus visible.
*Interview réalisée avant le 7 juin 2022