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Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l’exemplaire au salarié

18 février 2021

Il appartient à l’employeur d’établir qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut et en cas de contentieux, la

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De l’importance de la détermination précise de la rémunération de l’agent sportif

27 janvier 2021

L’article L 222-17 du Code du sport prévoit que le contrat de représentation conclu entre un agent sportif et un athlète détermine le montant de

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Droit à l’image et limitations

18 décembre 2020

La protection du droit à l’image est assurée par les dispositions de l’article 9 du Code civil, lequel dispose que chacun a droit au respect

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Licenciement d’un professeur de natation pour manquements à ses obligations contractuelles

17 décembre 2020

Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°19/01240), la Cour d’appel de Caen a confirmé la décision du conseil de prud’hommes de Lisieux du 25

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Télétravail et contrôle des salariés – Informations de la CNIL

30 novembre 2020

Sur son site internet, la CNIL publie un questions-réponses relatif au télétravail répondant notamment aux principales modalités et limites du pouvoir de contrôle par l’employeur

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La FIFA va imposer un congé maternité obligatoire pour les joueuses de football

23 novembre 2020

La réforme va introduire des standards de protection minimum au bénéfice des joueuses de football, et notamment un congé maternité obligatoire. La modifiction du Règlement

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Accession du BERRE Sporting Club en U20R des suites de la saisine du CNOSF

21 septembre 2020

Le cabinet est heureux d’avoir représenté le Berre SC dans le cadre de la procédure initiée devant le CNOSF, ayant permis au Berre Sporting Club

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