Commentaire du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur – Edition 2021
L’édition 2021 du Commentaire sur le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) est désormais en ligne sur le site de la FIFA.
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Vous êtes joueur de football et votre club ne vous a pas réglé tous vos salaires ? Votre club a rompu votre contrat de façon
Mon employeur peut-il me contraindre à conclure une rupture conventionnelle ? Non, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail,
Vous êtes un sportif et avez fait l’objet d’un contrôle antidopage ? Vous êtes une association sportive et vos locaux ont fait l’objet d’une visite
Vous êtes un club de football et l’un de vos anciens joueurs a signé un contrat professionnel à l’étranger ? Une indemnité de formation
Selon décision datée du 10 décembre 2019, le TAS a rejeté un appel du club finlandais AC Oulu, confirmant ainsi la décision de la FIFA
CAS rejected an appeal of the Finnish club AC Oulu against a FIFA decision dated 10 December 2018 in favor of the Cameroonian club, Aigle
You are a football club and one of your former player signed a professional contract abroad? A training compensation may be due from the
You are an athlete who has been subject to a doping control? You are a club/sport association and your premises have been visited by AFLD
Can my employer force me to conclude a contractual termination? No, the contractual termination (“rupture conventionnelle”) is an amicable way of terminating the employment
Le cabinet se trouve entre le Palais de justice et le tribunal judiciaire d’Aix en Provence.