Publication de la loi 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.
Cette loi permet au Gouvernement de prendre dans un délai de 6 mois et “par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République.”
Ce texte a pour vocation à mettre en conformité le droit français avec les principes posés par le Code Mondial Antidopage.
Plusieurs nouveautés sont à relever et notamment de nouvelles catégories de substances interdites soumises à un régime particulier (Exemple: le tetrahydrocannabinol (THC) ou la cocaïne): pour cette catégorie de substances, le Code Mondial Antidopage prévoit que si le sportif peut établir que l’usage s’est produit hors compétition et sans rapport avec la performance sportive, la période de suspension est réduite à trois mois, voire un mois s’il suit un programme de traitement de la toxicomanie.
La nouvelle version du Code Mondial Antidopage prévoit par ailleurs une nouvelle infraction visant à sanctionner les personnes qui menacent ou cherchent à intimider ceux qui, de bonne foi, ont voulu signaler une autre violation des règles antidopage. La sanction prévue est la suivante: une période d’inéligibilité d’au moins deux ans, pouvant aller jusqu’à l’inéligibilité à vie. La gravité de la violation reprochée est déterminante de la durée de la sanction.
Si le dopage est la plupart du temps volontaire, certains sportifs peuvent être contrôlés positifs malgré eux. Il doit être en effet rappelé que certains médicaments en vente libre, tel que l’Ibuprofène, contiennent des substances dopantes. Certaines substances restent présentes dans l’organisme pendant plusieurs heures, jours ou semaines.
Il convient ainsi d’être attentif au contenu de la liste des produits interdits par l’Agence Mondiale Antidopage.
Le cabinet de Maître BRUIN accompagne et conseille les sportifs amateurs et professionnels afin de prévenir tout risque de poursuites en matière de dopage. Maître BRUIN assiste et représente également les sportifs devant l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans le cadre de contentieux liés au dopage.