La rupture conventionnelle du contrat de travail

Mon employeur peut-il me contraindre à conclure une rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail, ce qui signifie que l’employeur et le salarié doivent être d’accord pour mettre un terme au contrat de travail.

 

Le montant des indemnités dues en cas de rupture conventionnelle est-il librement déterminé par l’employeur ?

 

Le Code du travail prévoit que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, soit : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.

 

La convention collective applicable peut également prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable.

 

Est-ce que je bénéficie d’un préavis en cas de rupture conventionnelle ?

 

Non, la conclusion d’une rupture conventionnelle ne donne pas lieu à préavis, contrairement à la démission ou au licenciement.

 

En revanche, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DREETS.

 

Sous réserve du respect des délais impératifs prévus par le Code du travail (délai de rétractation et délai d’homologation), vous pouvez négocier avec votre employeur la date de rupture du contrat.

 

La date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention de rupture.

 

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à l’allocation chômage ?

 

Oui, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet de bénéficier d’une allocation chômage, après homologation par l’administration de la rupture conventionnelle.

 

Le cabinet de Maître BRUIN vous accompagne dans la négociation et la conclusion de votre rupture conventionnelle. Contactez le cabinet pour prendre rendez-vous.

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