La jurisprudence du Tribunal Arbitral du Sport en matière d’indemnités de formation

Selon décision datée du 10 décembre 2019, le TAS a rejeté un appel du club finlandais AC Oulu, confirmant ainsi la décision de la FIFA datée du 10 décembre 2018 faisant droit à la demande du club camerounais, Aigle Royal de la Menoua, représenté par le cabinet de Me Audrey BRUIN.

 

Dans cette affaire, Aigle Royal de la Menoua avait demandé le paiement d’une indemnité de formation due dans le cadre de l’enregistrement d’un joueur camerounais, G. J. Tangko, auprès du club finlandais AC Oulu en août 2017.


Des suites de la plainte déposée par le club camerounais devant la FIFA, le juge unique de la Chambre de Résolution des Litiges devant la FIFA a ordonné au club finlandais AC Oulu de verser à Aigle Royal de la Menoua la somme de 30.000 euros à titre d’indemnité de formation, majorée des intérêts, conformément à la jurisprudence de la FIFA.


AC Oulu a fait appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de la décision précitée, alléguant notamment que d’après les éléments en sa possession, le joueur devrait être considéré comme étant déjà professionnel au sein du club dans lequel il évoluait avant de rejoindre l’AC Oulu.


Au cours de la procédure devant le TAS, Aigle Royal de la Menoua a rappelé les informations contenues dans le passeport du joueur, lequel indique clairement que le joueur a été enregistré pour la première fois en tant que professionnel auprès d’AC Oulu.


Aigle Royal de la Menoua a ajouté, en se fondant sur la jurisprudence constante du TAS, que le fait que la FECAFOOT aurait pu commettre une erreur, ce qu’Aigle Royal de la Menoua contestait – ne pouvait donner à AC Oulu aucun droit de contourner l’application des règles applicables en matière d’indemnités de formation.


En conséquence, Aigle Royal de la Menoua a demandé que la décision de la FIFA soit confirmée.


Le TAS a logiquement rejeté l’appel interjeté par l’AC Oulu.


Cette décision est intéressante en ce qu’elle met notamment en lumière la responsabilité des associations nationales quant aux informations contenues dans les passeports des joueurs.


En l’espèce, le TAS a rappelé que “les règles régissant l’application des indemnités de formation sont fondées sur l’autorité conférée au passeport du joueur en tant que document officiel pouvant attester de l’historique de la carrière du joueur“.


Dans cette affaire, le TAS a également rappelé la responsabilité qui incombe à un club lorsqu’il souhaite enregistrer un nouveau joueur : un “club a la responsabilité d’exercer les diligences requises et éventuellement de s’abstenir de mener à bien le processus de transfert dans le cas où les documents attestant de l’historique du joueur ne sont pas exacts ou complets ou lorsqu’un doute survient en relation avec l’historique de la carrière du joueur.”


Le TAS a enfin rappelé que dans l’arbitrage du TAS, la partie qui fait valoir des faits à l’appui de son argumentation a la charge de les établir par tout moyen et que si une partie souhaite établir certains faits et persuader le Tribunal, elle doit étayer ses allégations par des preuves convaincantes.


Maître Audrey BRUIN a représenté avec succès le club Aigle Royal de la Menoua dans les deux instances.


Lien vers la décision sur le site du Tribunal Arbitral du Sport:

https://jurisprudence.tas-cas.org/Shared%20Documents/6207.pdf

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