Sports law &
labour law

La FIFA va imposer un congé maternité obligatoire pour les joueuses de football

La réforme va introduire des standards de protection minimum au bénéfice des joueuses de football, et notamment un congé maternité obligatoire. La modifiction du Règlement du Statut du Joueur de la FIFA devrait entrer en vigueur en janvier 2021.

 

A compter de cette date, les joueuses de football bénéficieront d’un congé maternité de 14 semaines, dont 8 semaines de congés minimum devront être accordées après l’accouchement. Les clubs devront maintenir le salaire des joueuses au minimum aux deux tiers de leur salaire. Par ailleurs, le club souhaitant rompre le contrat d’une joueuse durant sa grossesse ou durant son congé maternité sera tenu de prouver que la rupture n’est pas liée à la grossesse ou au congé maternité.

 

La réforme introduit également de nouvelles règles de protection envers les entraineurs, visant notamment à garantir une meilleure protection du paiement de leur rémunération.

 

Pour le détail de la règlementation à venir: https://www.fifa.com/who-we-are/news/fifa-steps-up-protection-of-female-players-and-football-coaches

Le cabinet est situé à Aix-en-Provence (France).

Le cabinet intervient dans toute la France mais également à l’étranger, auprès d’une clientèle française et internationale.

Maître BRUIN travaille en français, en anglais et en espagnol.

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