FIFA Russie Ukraine
Temporary rules adopted by the Bureau of the FIFA Council on 7 March 2022 relating to the current situation in Ukraine and Russia On 7 March 2022, FIFA temporarily amended the FIFA Regulations (Regulations on the Status and Transfer of Players (RSTP)) in order to address the current situation of the foreign football players and […]
La FIFA va imposer un congé maternité obligatoire pour les joueuses de football
La réforme va introduire des standards de protection minimum au bénéfice des joueuses de football, et notamment un congé maternité obligatoire. La modifiction du Règlement du Statut du Joueur de la FIFA devrait entrer en vigueur en janvier 2021. A compter de cette date, les joueuses de football bénéficieront d’un congé maternité de 14 […]
Télétravail et contrôle des salariés – Informations de la CNIL
Sur son site internet, la CNIL publie un questions-réponses relatif au télétravail répondant notamment aux principales modalités et limites du pouvoir de contrôle par l’employeur de l’activité des salariés via les outils informatiques. La CNIL rappelle notamment que : – Même en télétravail, l’employeur conserve le pouvoir d’encadrer et contrôler l’exécution des missions […]
Licenciement d’un professeur de natation pour manquements à ses obligations contractuelles
Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°19/01240), la Cour d’appel de Caen a confirmé la décision du conseil de prud’hommes de Lisieux du 25 février 2016 ayant considéré le licenciement pour motif disciplinaire d’un professeur de natation dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans sa décision, la Cour d’appel rappelle notamment que l’employeur […]
Droit à l’image et limitations
La protection du droit à l’image est assurée par les dispositions de l’article 9 du Code civil, lequel dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. L’alinéa 2 de l’article précité ajoute que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, […]
De l’importance de la détermination précise de la rémunération de l’agent sportif
L’article L 222-17 du Code du sport prévoit que le contrat de représentation conclu entre un agent sportif et un athlète détermine le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties. En 2013, Nabil Fekir, qui évolue à cette période au […]
Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l’exemplaire au salarié
Il appartient à l’employeur d’établir qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut et en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entachée de nullité. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2020 (n°18-25770). La rupture conventionnelle, mode de rupture du […]
Nouvelle version du Code Mondial Antidopage au 1er janvier 2021
Publication de la loi 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. Cette loi permet au Gouvernement de prendre dans un […]
Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale. Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n°19-24.650), la Cour de cassation précise que cette règle s’applique peu important que l’indemnité conventionnelle de licenciement soit limitée à certains cas de licenciement seulement. […]
Évolution de la législation anti-dopage
Les dispositions relatives au dopage sont insérées dans le Code mondial antidopage et, en droit français, dans le Code du sport. La 4ème version du Code mondial antidopage est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Parmi les nouvelles mesures, plusieurs visent à renforcer la lutte contre le dopage. La France est tenue d’intégrer […]