La rupture conventionnelle du contrat de travail
Mon employeur peut-il me contraindre à conclure une rupture conventionnelle ? Non, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail,
Mon employeur peut-il me contraindre à conclure une rupture conventionnelle ? Non, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail,
Vous êtes joueur de football et votre club ne vous a pas réglé tous vos salaires ? Votre club a rompu votre contrat de façon
L’édition 2021 du Commentaire sur le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) est désormais en ligne sur le site de la FIFA.
La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur la double représentation, pratique interdite en droit français, laquelle est source d’une abondante jurisprudence. Aux termes
Les dispositions relatives au dopage sont insérées dans le Code mondial antidopage et, en droit français, dans le Code du sport. La 4ème version du
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale. Dans un
Publication de la loi 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer
Il appartient à l’employeur d’établir qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut et en cas de contentieux, la
L’article L 222-17 du Code du sport prévoit que le contrat de représentation conclu entre un agent sportif et un athlète détermine le montant de
La protection du droit à l’image est assurée par les dispositions de l’article 9 du Code civil, lequel dispose que chacun a droit au respect