La loi du 3 août 2026 vient bouleverser en profondeur le cadre juridique applicable aux agents sportifs. Carte professionnelle, encadrement des scouts et apporteurs d’affaires, durcissement des sanctions, protection renforcée des sportifs mineurs : cette réforme majeure du Code du sport impose aux agents sportifs — et aux sociétés d’agents — de revoir en profondeur leurs pratiques et leurs contrats.
En tant qu’avocat en droit du sport, notre cabinet accompagne les agents sportifs, les sociétés d’agents et leurs partenaires dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations légales. Voici une synthèse complète des mesures qui vous concernent directement.
- Accès à la profession d’agent sportif plus exigeant
La réforme transforme en profondeur les conditions d’exercice de la profession d’agent sportif:
– La licence d’agent sportif est supprimée et remplacée par une carte professionnelle.
– Le maintien de cette carte professionnelle est désormais conditionné au respect d’une obligation de formation initiale et continue, portant notamment sur la déontologie, la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux.
– Le non-respect de cette obligation de formation peut entraîner la suspension de la carte professionnelle.
- Encadrement des sociétés d’agents sportifs renforcé
Les sociétés d’agents sportifs devront elles aussi s’adapter à un cadre plus strict en matière de gouvernance et de détention du capital :
– À compter du 1er janvier 2028, la majorité du capital social et des droits de vote des sociétés d’agents devra être détenue par des personnes titulaires de la carte professionnelle (article L. 222-8 du Code du sport).
– Un décret à venir déterminera le nombre maximal de sociétés d’agents qu’un même agent pourra constituer.
– Un agent sportif ne pourra plus être salarié que d’une seule société d’agents.
- Intervention des scouts et des apporteurs d’affaires
La réforme clarifie le rôle et la rémunération des intervenants qui gravitent autour de l’activité d’agent sportif :
– L’intervention des scouts est désormais limitée à des missions de prospection et de soutien administratif.
– Leur rémunération pourra être indexée sur les opérations réalisées par l’agent, mais uniquement pour une durée maximale de trois ans (le point de départ précis de ce délai reste toutefois à clarifier).
– La rémunération des apporteurs d’affaires est en principe interdite, sauf lorsqu’ils sont eux-mêmes titulaires de la carte professionnelle d’agent sportif. Dans ce cas, leur intervention devra être formalisée par une convention de collaboration, et ne pourra concerner que la première opération de placement du sportif ou de l’entraîneur.
- Encadrement des mandats et contrats de représentation renforcé
Les contrats de représentation conclus par les agents sportifs font l’objet d’un encadrement renforcé :
– Leur durée est plafonnée à trois ans, les fédérations sportives conservant la possibilité de fixer une durée maximale inférieure (article L. 222-17 du Code du sport).
– Plusieurs agents sportifs qui coopèrent — notamment au sein d’une même société d’agents — ne peuvent plus agir pour le compte de plus d’une partie dans un ensemble de contrats aboutissant, directement ou indirectement, au transfert ou à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre.
– Plusieurs agents appartenant à une même structure ne pourront plus représenter des parties différentes dans le cadre d’une même opération de transfert.
– Les contrats de représentation et les conventions tripartites devront désormais informer le joueur ou l’entraîneur des conséquences fiscales et sociales susceptibles de résulter du paiement de la commission par le club.
- Protection des sportifs mineurs renforcée
La réforme étend significativement le champ de protection des mineurs dans le sport :
– L’interdiction de toute rémunération ou contrepartie versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat concernant un sportif mineur est désormais étendue aux opérations de mutation entre clubs (article L. 222-5 du Code du sport).
– Cette interdiction continue de s’appliquer même si le sportif atteint sa majorité en cours d’exécution du contrat.
6.Alourdissement des sanctions pénales
– L’exercice illégal de la profession d’agent sportif — que ce soit en l’absence de carte professionnelle ou en violation des règles protectrices applicables aux mineurs — est désormais puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, contre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende auparavant (articles L. 222-6 et L. 222-20 du Code du sport).
– L’amende pourra toujours être portée jusqu’au double des sommes indûment perçues.
– Les infractions aux conditions d’honorabilité sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
– Le contrôle du casier judiciaire des agents sportifs est désormais aligné sur le dispositif de l’article L. 212-9 du Code du sport, permettant une vérification automatisée et annuelle des condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession (article L. 222-11 du Code du sport).
L’intégralité du texte est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608060
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Cette réforme des agents sportifs impose une véritable mise en conformité juridique : révision des statuts des sociétés d’agents, mise à jour des contrats de représentation et des conventions tripartites, sécurisation des relations avec les scouts et apporteurs d’affaires, anticipation des nouvelles obligations de formation…
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