Les indemnités de formation FIFA

Vous êtes un club de football et l’un de vos anciens joueurs a signé un contrat professionnel à l’étranger ?

 

Une indemnité de formation peut être due par le club où le joueur a signé.

 

Le Règlement de la FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs prévoit qu’une indemnité de formation est due au(x) ancien(s) club(s) qui a(ont) formé le joueur, d’une part, lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel et, d’autre part, pour chaque transfert d’un joueur professionnel jusqu’à la fin de la saison au cours de laquelle le joueur atteint l’âge de 23 ans.

 

Les règles relatives aux indemnités de formation prévues par le règlement de la FIFA sont-elles applicables au football féminin ?

 

Non. Le règlement de la FIFA indique que le principe de l’indemnité de formation n’est actuellement pas applicable au football féminin.

 

Le montant de l’indemnité de formation est-il fixe ?

 

Non. Les coûts varient en fonction de plusieurs critères. Les clubs sont classés en plusieurs catégories (maximum 4). Elles sont établies sur la base des confédérations pour chaque catégorie.

 

L’âge du joueur pendant lequel il a été enregistré auprès du club formateur est l’un des autres critères à prendre en compte pour calculer le montant dû par le club redevable de l’indemnité de formation.

 

Les règles relatives à l’indemnité de formation sont-elles les mêmes si le joueur est formé en Europe puis enregistré en tant que professionnel auprès d’une association nationale dans l’UE ?

 

Non. Les règles de la FIFA applicables en matière d’indemnités de formation diffèrent selon que le joueur est formé puis transféré dans un club européen ou dans un club hors UE.

 
 

Le règlement de la FIFA sur les indemnités de formation est détaillé et la jurisprudence de la FIFA et du Tribunal arbitral du sport est abondante en la matière.

 

Il faut en outre veiller à faire la distinction entre les règles relatives aux indemnités de formation prévues par le règlement de la FIFA et celles prévues par la Charte du football professionnel.

 

De nombreuses indemnités dues aux clubs de football ne sont jamais réclamées par les clubs formateurs, par manque de connaissance ou de temps pour les clubs de procéder au recouvrement de ces indemnités, dont les montants sont pourtant importants (exemple : EUR 90’000 pour une saison entière – club de catégorie I – UEFA).

 

Grâce à son expérience au sein du département du statut du joueur de la FIFA, Audrey BRUIN conseille et assiste les clubs de football pour récupérer rapidement les indemnités de formation et les contributions de solidarité qui leur sont dues.

 

Le règlement à l’amiable des dossiers relatifs au paiement de ces indemnités est privilégié à titre préliminaire. Une procédure devant la FIFA peut ensuite être engagée si le recouvrement à l’amiable n’aboutit pas.

 

La procédure FIFA est efficace et permet un recouvrement rapide des indemnités dues.

 

En revanche, elle est soumise à des conditions de forme et de fond qu’il ne faut pas négliger, au risque de voir la demande rejetée.

 

Vous pouvez contacter Maître BRUIN pour vous assister dans le recouvrement des indemnités de formation et de la contribution de solidarité.

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