Sports law &
labour law

Télétravail et contrôle des salariés – Informations de la CNIL

Sur son site internet, la CNIL publie un questions-réponses relatif au télétravail répondant notamment aux principales modalités et limites du pouvoir de contrôle par l’employeur de l’activité des salariés via les outils informatiques.   La CNIL rappelle notamment que :   – Même en télétravail, l’employeur conserve le pouvoir d’encadrer et contrôler l’exécution des missions […]

Droit à l’image et limitations

La protection du droit à l’image est assurée par les dispositions de l’article 9 du Code civil, lequel dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.   L’alinéa 2 de l’article précité ajoute que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, […]

Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l’exemplaire au salarié

Il appartient à l’employeur d’établir qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut et en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entachée de nullité.   C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2020 (n°18-25770). La rupture conventionnelle, mode de rupture du […]

Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale.   Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n°19-24.650), la Cour de cassation précise que cette règle s’applique peu important que l’indemnité conventionnelle de licenciement soit limitée à certains cas de licenciement seulement. […]

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Mon employeur peut-il me contraindre à conclure une rupture conventionnelle ? Non, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail, ce qui signifie que l’employeur et le salarié doivent être d’accord pour mettre un terme au contrat de travail.   Le montant des indemnités dues en cas de rupture conventionnelle […]

The termination by mutual consent of employment contracts

Can my employer force me to conclude a contractual termination?   No, the contractual termination (“rupture conventionnelle”) is an amicable way of terminating the employment contract, which means that the employer and the employee must agree to end the employment contract.   Is the amount of compensation due in the event of a contractual termination […]