Un agent sportif sanctionné par la Fédération Française de Football ne peut conserver sa licence dès lors qu’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire infligée par la fédération sportive pour violation des règles d’éthique, de moralité et de déontologie.
Le 11 avril 2022 (n°2115316), le Tribunal administratif de Paris a rappelé qu’une personne ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension infligée par sa fédération à raison d’un manquement au respect des règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportives, ne peut détenir ou obtenir une licence d’agent sportif, ainsi […]