Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l’exemplaire au salarié

Il appartient à l’employeur d’établir qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut et en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entachée de nullité. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2020 (n°18-25770). La rupture conventionnelle, mode de rupture du […]