Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale. Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n°19-24.650), la Cour de cassation précise que cette règle s’applique peu important que l’indemnité conventionnelle de licenciement soit limitée à certains cas de licenciement seulement. […]