Droit à l’image et limitations
La protection du droit à l’image est assurée par les dispositions de l’article 9 du Code civil, lequel dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. L’alinéa 2 de l’article précité ajoute que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, […]