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Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l'exemplaire au salarié

Il appartient à l'employeur d'établir qu'un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut et en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entachée de nullité.


C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2020 (n°18-25770).

La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail permettant à l'employeur et au salarié de rompre le contrat d'un commun accord, suppose la remise à chacune des parties d'un exemplaire signé de la convention de rupture.


Le fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a bien été remis au salarié.


Il appartient à l'employeur qui soutient avoir remis un exemplaire au salarié d'établir, par tous moyens, la preuve de cette remise.


Dans l'arrêt précité, la Cour de cassation considère ainsi que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié "étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle."


Pour éviter tout contentieux relatif à la preuve de la remise de l'exemplaire, il est conseillé de faire signer au salarié un récépissé attestant qu'un exemplaire lui a été remis. Il peut également être demandé au salarié d'apposer sur la convention de rupture une mention manuscrite indiquant qu'un exemplaire de la convention lui a été remis.


Le cabinet de Maître BRUIN accompagne les employeurs dans le processus de rupture conventionnelle. Le respect strict du calendrier (notamment: délai légal de rétractation, délai légal d'homologation) et des dispositions conventionnelles éventuelles ne doit pas être négligé.


Le cabinet de Maître BRUIN accompagne également les salariés dans la négociation relative à leur rupture conventionnelle et les assiste tout au long du processus. La date de rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doivent notamment être évoquées et réfléchies en amont avant toute signature.