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Détermination du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale.


Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n°19-24.650), la Cour de cassation précise que cette règle s'applique peu important que l'indemnité conventionnelle de licenciement soit limitée à certains cas de licenciement seulement.


Pour rappel, dans le cadre d'une rupture conventionelle, l'employeur doit régler au salarié une indemnité de rupture conventionnelle.


Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité, légale ou conventionnelle, à laquelle le salarié peut prétendre en cas de licenciement.


Dans l'affaire précitée, la Cour de cassation a été amenée à déterminer la règle applicable pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans l'hypothèse où:


- la convention collective prévoit deux indemnités de licenciement distinctes,


- ou lorsque les dispositions conventionnelles renvoient à l’indemnité légale.


Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, la convention collective applicable prévoit le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement dans deux cas précis seulement: lors d'un licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle et lors d'un licenciement pour difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l’entreprise.


La convention collective applicable ne prévoit en revanche aucune indemnité conventionnelle de licenciement spécifique pour les autres cas de licenciement pour motif personnel et renvoie dans ces hypothèses à l'indemnité légale de licenciement.


L'employeur avait dès lors considéré qu'en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle avec un salarié, le montant de l'indemnité de rupture devait être égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.


La Cour de cassation a considéré que dans cette hypothèse, le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle doit être indexé sur la plus favorable des clauses prévues par la convention collective.


Il restera à l'avenir à trancher une hypothèse non encore évoquée devant la Haute juridiction: celle d'une convention collective qui prévoirait deux indemnités conventionnelles distinctes plus favorables que l’indemnité légale. A ce sujet, l’instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 inviterait à ne retenir comme plancher que la plus faible des deux...


Il est important de bien négocier une rupture conventionnelle.


Le cabinet de Maître BRUIN vous assiste dans le processus de rupture conventionnelle, afin de négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et de veiller au respect du formalisme légal.